1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent toute prestation de services fournie par oliobs SRL, société de droit belge dont le siège est établi Impasse des Camus 35, 4000 Liège, inscrite sous le numéro de TVA BE 1003.136.782 (ci-après « oliobs »).

Elles s'appliquent aux relations entre professionnels (B2B). oliobs ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de droit économique belge : les dispositions protectrices du droit de la consommation, notamment le droit de rétractation de quatorze jours, ne sont donc pas applicables.

Les prestations couvrent le conseil en architecture logicielle et en choix technologiques, l'encadrement et la gestion d'équipes de développement, le développement d'applications web et mobiles, la maintenance d'applications existantes, et les missions d'audit de code, d'architecture et de sécurité.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

2. Devis et formation du contrat

Chaque mission fait l'objet d'un devis écrit précisant son périmètre, les livrables attendus, le tarif applicable et le calendrier prévisionnel. Le devis est valable trente jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé à la date de réception par oliobs du devis signé, ou de toute confirmation écrite équivalente du client, y compris par courrier électronique.

Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un avenant chiffré. Aucune prestation hors périmètre n'est réalisée avant accord écrit du client.

3. Prix et facturation

Les prestations sont facturées à la journée ou au forfait par projet, selon ce que prévoit le devis. Une journée correspond à huit heures de travail effectif.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA belge est appliquée au taux en vigueur, sauf application du mécanisme d'autoliquidation pour les clients assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne, qui communiquent un numéro de TVA valide.

Sauf mention contraire au devis, la facturation intervient mensuellement pour les missions à la journée, et à la livraison pour les missions au forfait. Une mission au forfait supérieure à dix jours peut donner lieu à un acompte de trente pour cent à la commande.

Les frais de déplacement au-delà de cinquante kilomètres du siège, ainsi que les licences, abonnements et services d'hébergement souscrits pour le compte du client, sont refacturés à prix coûtant sur justificatif.

4. Paiement

Les factures sont payables à trente jours de date de facture, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

Conformément à la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales, toute facture impayée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux légal applicable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer l'indemnisation des frais de recouvrement excédant ce montant.

En cas de retard de paiement de plus de trente jours, oliobs peut suspendre ses prestations après notification écrite, sans que cette suspension n'engage sa responsabilité ni ne donne lieu à indemnité.

Toute contestation d'une facture doit être notifiée par écrit et motivée dans les quinze jours de sa réception. À défaut, la facture est réputée acceptée.

5. Exécution des prestations

oliobs exécute ses prestations dans les règles de l'art, avec la diligence attendue d'un professionnel de son secteur. Elle est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat, sauf engagement de résultat explicitement stipulé au devis.

Les prestations sont réalisées à distance ou dans les locaux du client, selon ce que prévoit le devis. oliobs organise librement son temps de travail et conserve la maîtrise des moyens techniques qu'elle met en œuvre.

Le client fournit en temps utile les accès, informations, documents et interlocuteurs nécessaires. Tout retard imputable au client décale d'autant le calendrier convenu, sans que la responsabilité d'oliobs ne puisse être engagée.

6. Réception des livrables

Le client dispose de dix jours ouvrables à compter de la mise à disposition d'un livrable pour en notifier par écrit les non-conformités au périmètre convenu. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté.

Les non-conformités dûment notifiées sont corrigées sans frais supplémentaires. Une demande d'évolution ne constitue pas une non-conformité et relève d'un avenant.

7. Annulation et report

Toute annulation ou report par le client de journées réservées doit être notifié au moins cinq jours ouvrables à l'avance. À défaut, les journées concernées sont facturées à cinquante pour cent.

Une mission au forfait annulée après le début des travaux est facturée au prorata des prestations réalisées, majorée des frais irrécupérables déjà engagés.

8. Remboursement

Les prestations intellectuelles fournies ne donnent pas lieu à remboursement une fois réalisées et acceptées, la valeur livrée n'étant pas restituable.

En cas de non-conformité d'un livrable au périmètre convenu, notifiée dans le délai de l'article 6 et non corrigée par oliobs dans un délai raisonnable, le client peut demander le remboursement des sommes versées correspondant au livrable concerné, à l'exclusion de tout autre dédommagement.

Les acomptes versés sur une mission annulée par le client restent acquis à concurrence des prestations déjà réalisées et des frais irrécupérables engagés.

9. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire au devis, les droits patrimoniaux sur les développements spécifiques réalisés pour le client lui sont cédés à compter du paiement intégral des sommes dues. Avant ce paiement, oliobs conserve l'intégralité de ces droits.

oliobs conserve la propriété de ses savoir-faire, méthodes, outils, briques logicielles réutilisables et composants préexistants, et concède au client un droit d'usage non exclusif et non cessible sur ceux qui sont incorporés aux livrables, pour la durée d'exploitation de ceux-ci.

Les composants tiers et logiciels libres intégrés aux livrables restent régis par leurs licences respectives, communiquées au client sur demande.

Sauf refus écrit du client, oliobs peut mentionner la mission et le nom du client à titre de référence commerciale, sans divulguer d'information confidentielle.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle prend connaissance à l'occasion de la mission, et à ne les utiliser qu'aux fins de son exécution. Cet engagement demeure trois ans après la fin de la mission.

Ne sont pas confidentielles les informations publiques, celles déjà connues de la partie qui les reçoit sans obligation de confidentialité, et celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

11. Protection des données

Lorsque oliobs traite des données à caractère personnel pour le compte du client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données, le client demeurant responsable du traitement. Un accord de sous-traitance est conclu à la demande du client ou lorsque la nature de la mission l'exige.

oliobs met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, ne recourt à un sous-traitant ultérieur qu'avec l'autorisation du client, et supprime ou restitue les données au terme de la mission.

Le site www.oliobs.com n'utilise ni cookie ni traceur et ne collecte aucune donnée personnelle.

12. Responsabilité

La responsabilité d'oliobs est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant hors taxes effectivement facturé pour la mission concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, en particulier la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données ou d'image, ainsi que les conséquences d'une interruption d'activité.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ni en cas de dommage corporel ou d'atteinte à la vie.

oliobs n'est pas responsable des défaillances des services tiers utilisés par le client (hébergeurs, fournisseurs de cloud, éditeurs de logiciels), ni des modifications apportées aux livrables par le client ou par un tiers après réception.

13. Sous-traitance et personnel

oliobs peut confier tout ou partie de l'exécution à un sous-traitant de son choix, en demeurant seule responsable envers le client.

Chaque partie conserve la direction et l'autorité sur son propre personnel. La mission ne constitue ni une mise à disposition de personnel ni un contrat de travail.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure, au sens du Code civil belge. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier la mission par écrit, sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.

15. Résiliation

Une mission conclue pour une durée indéterminée peut être résiliée par chaque partie moyennant un préavis écrit de trente jours.

En cas de manquement grave, la partie lésée peut résilier de plein droit après mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze jours. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues.

16. Nullité partielle

Si une clause des présentes conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet. La clause concernée est remplacée par une disposition valide poursuivant le même objectif dans la mesure permise par la loi.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit belge.

Les parties s'efforcent de régler tout différend à l'amiable. À défaut d'accord, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents.

18. Langue

Seule la version française des présentes conditions fait foi. Toute traduction n'est fournie qu'à titre d'information ; en cas de divergence, la version française prévaut.

19. Modification

oliobs peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une mission est celle en vigueur à la date de formation du contrat. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.