[{"data":1,"prerenderedAt":347},["ShallowReactive",2],{"cgv":3},{"id":4,"title":5,"body":6,"description":316,"extension":338,"maj":339,"meta":340,"navigation":341,"path":342,"seo":343,"stem":344,"titre":345,"__hash__":346},"juridique\u002Ffr\u002Fjuridique\u002Fcgv.md","Cgv",{"type":7,"value":8,"toc":315},"minimark",[9,14,23,26,29,32,36,43,46,49,53,64,67,78,81,85,92,99,102,109,113,120,123,126,130,137,140,144,151,154,158,161,164,167,171,178,181,184,187,191,198,201,205,212,215,223,227,234,237,240,243,247,250,253,257,264,268,274,277,281,284,288,294,301,305,308,312],[10,11,13],"h2",{"id":12},"_1-objet-et-champ-dapplication","1. Objet et champ d'application",[15,16,17,18,22],"p",{},"Les présentes conditions générales régissent toute prestation de services fournie par\n",[19,20,21],"strong",{},"oliobs SRL",", société de droit belge dont le siège est établi Impasse des Camus 35,\n4000 Liège, inscrite sous le numéro de TVA BE 1003.136.782 (ci-après « oliobs »).",[15,24,25],{},"Elles s'appliquent aux relations entre professionnels (B2B). oliobs ne contracte pas avec\ndes consommateurs au sens du Code de droit économique belge : les dispositions protectrices\ndu droit de la consommation, notamment le droit de rétractation de quatorze jours, ne sont\ndonc pas applicables.",[15,27,28],{},"Les prestations couvrent le conseil en architecture logicielle et en choix technologiques,\nl'encadrement et la gestion d'équipes de développement, le développement d'applications web\net mobiles, la maintenance d'applications existantes, et les missions d'audit de code,\nd'architecture et de sécurité.",[15,30,31],{},"Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles\nprévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.",[10,33,35],{"id":34},"_2-devis-et-formation-du-contrat","2. Devis et formation du contrat",[15,37,38,39,42],{},"Chaque mission fait l'objet d'un devis écrit précisant son périmètre, les livrables\nattendus, le tarif applicable et le calendrier prévisionnel. Le devis est valable\n",[19,40,41],{},"trente jours"," à compter de sa date d'émission.",[15,44,45],{},"Le contrat est formé à la date de réception par oliobs du devis signé, ou de toute\nconfirmation écrite équivalente du client, y compris par courrier électronique.",[15,47,48],{},"Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un avenant chiffré. Aucune\nprestation hors périmètre n'est réalisée avant accord écrit du client.",[10,50,52],{"id":51},"_3-prix-et-facturation","3. Prix et facturation",[15,54,55,56,59,60,63],{},"Les prestations sont facturées ",[19,57,58],{},"à la journée"," ou ",[19,61,62],{},"au forfait par projet",", selon ce que\nprévoit le devis. Une journée correspond à huit heures de travail effectif.",[15,65,66],{},"Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA belge est appliquée au taux en\nvigueur, sauf application du mécanisme d'autoliquidation pour les clients assujettis établis\ndans un autre État membre de l'Union européenne, qui communiquent un numéro de TVA valide.",[15,68,69,70,73,74,77],{},"Sauf mention contraire au devis, la facturation intervient ",[19,71,72],{},"mensuellement"," pour les\nmissions à la journée, et ",[19,75,76],{},"à la livraison"," pour les missions au forfait. Une mission au\nforfait supérieure à dix jours peut donner lieu à un acompte de trente pour cent à la\ncommande.",[15,79,80],{},"Les frais de déplacement au-delà de cinquante kilomètres du siège, ainsi que les licences,\nabonnements et services d'hébergement souscrits pour le compte du client, sont refacturés à\nprix coûtant sur justificatif.",[10,82,84],{"id":83},"_4-paiement","4. Paiement",[15,86,87,88,91],{},"Les factures sont payables ",[19,89,90],{},"à trente jours de date de facture",", par virement bancaire sur\nle compte indiqué sur la facture.",[15,93,94,95,98],{},"Conformément à la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions\ncommerciales, toute facture impayée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en\ndemeure préalable un intérêt de retard au taux légal applicable, ainsi qu'une indemnité\nforfaitaire de ",[19,96,97],{},"quarante euros"," pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit de\nréclamer l'indemnisation des frais de recouvrement excédant ce montant.",[15,100,101],{},"En cas de retard de paiement de plus de trente jours, oliobs peut suspendre ses prestations\naprès notification écrite, sans que cette suspension n'engage sa responsabilité ni ne donne\nlieu à indemnité.",[15,103,104,105,108],{},"Toute contestation d'une facture doit être notifiée par écrit et motivée dans les ",[19,106,107],{},"quinze\njours"," de sa réception. À défaut, la facture est réputée acceptée.",[10,110,112],{"id":111},"_5-exécution-des-prestations","5. Exécution des prestations",[15,114,115,116,119],{},"oliobs exécute ses prestations dans les règles de l'art, avec la diligence attendue d'un\nprofessionnel de son secteur. Elle est tenue d'une ",[19,117,118],{},"obligation de moyens"," et non de\nrésultat, sauf engagement de résultat explicitement stipulé au devis.",[15,121,122],{},"Les prestations sont réalisées à distance ou dans les locaux du client, selon ce que prévoit\nle devis. oliobs organise librement son temps de travail et conserve la maîtrise des moyens\ntechniques qu'elle met en œuvre.",[15,124,125],{},"Le client fournit en temps utile les accès, informations, documents et interlocuteurs\nnécessaires. Tout retard imputable au client décale d'autant le calendrier convenu, sans\nque la responsabilité d'oliobs ne puisse être engagée.",[10,127,129],{"id":128},"_6-réception-des-livrables","6. Réception des livrables",[15,131,132,133,136],{},"Le client dispose de ",[19,134,135],{},"dix jours ouvrables"," à compter de la mise à disposition d'un\nlivrable pour en notifier par écrit les non-conformités au périmètre convenu. Passé ce\ndélai, le livrable est réputé accepté.",[15,138,139],{},"Les non-conformités dûment notifiées sont corrigées sans frais supplémentaires. Une demande\nd'évolution ne constitue pas une non-conformité et relève d'un avenant.",[10,141,143],{"id":142},"_7-annulation-et-report","7. Annulation et report",[15,145,146,147,150],{},"Toute annulation ou report par le client de journées réservées doit être notifié au moins\n",[19,148,149],{},"cinq jours ouvrables"," à l'avance. À défaut, les journées concernées sont facturées à\ncinquante pour cent.",[15,152,153],{},"Une mission au forfait annulée après le début des travaux est facturée au prorata des\nprestations réalisées, majorée des frais irrécupérables déjà engagés.",[10,155,157],{"id":156},"_8-remboursement","8. Remboursement",[15,159,160],{},"Les prestations intellectuelles fournies ne donnent pas lieu à remboursement une fois\nréalisées et acceptées, la valeur livrée n'étant pas restituable.",[15,162,163],{},"En cas de non-conformité d'un livrable au périmètre convenu, notifiée dans le délai de\nl'article 6 et non corrigée par oliobs dans un délai raisonnable, le client peut demander le\nremboursement des sommes versées correspondant au livrable concerné, à l'exclusion de tout\nautre dédommagement.",[15,165,166],{},"Les acomptes versés sur une mission annulée par le client restent acquis à concurrence des\nprestations déjà réalisées et des frais irrécupérables engagés.",[10,168,170],{"id":169},"_9-propriété-intellectuelle","9. Propriété intellectuelle",[15,172,173,174,177],{},"Sauf stipulation contraire au devis, les droits patrimoniaux sur les développements\nspécifiques réalisés pour le client lui sont ",[19,175,176],{},"cédés à compter du paiement intégral"," des\nsommes dues. Avant ce paiement, oliobs conserve l'intégralité de ces droits.",[15,179,180],{},"oliobs conserve la propriété de ses savoir-faire, méthodes, outils, briques logicielles\nréutilisables et composants préexistants, et concède au client un droit d'usage non exclusif\net non cessible sur ceux qui sont incorporés aux livrables, pour la durée d'exploitation de\nceux-ci.",[15,182,183],{},"Les composants tiers et logiciels libres intégrés aux livrables restent régis par leurs\nlicences respectives, communiquées au client sur demande.",[15,185,186],{},"Sauf refus écrit du client, oliobs peut mentionner la mission et le nom du client à titre de\nréférence commerciale, sans divulguer d'information confidentielle.",[10,188,190],{"id":189},"_10-confidentialité","10. Confidentialité",[15,192,193,194,197],{},"Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont\nelle prend connaissance à l'occasion de la mission, et à ne les utiliser qu'aux fins de son\nexécution. Cet engagement demeure ",[19,195,196],{},"trois ans"," après la fin de la mission.",[15,199,200],{},"Ne sont pas confidentielles les informations publiques, celles déjà connues de la partie qui\nles reçoit sans obligation de confidentialité, et celles dont la divulgation est imposée par\nla loi ou une autorité compétente.",[10,202,204],{"id":203},"_11-protection-des-données","11. Protection des données",[15,206,207,208,211],{},"Lorsque oliobs traite des données à caractère personnel pour le compte du client, elle agit\nen qualité de ",[19,209,210],{},"sous-traitant"," au sens du Règlement général sur la protection des données,\nle client demeurant responsable du traitement. Un accord de sous-traitance est conclu à la\ndemande du client ou lorsque la nature de la mission l'exige.",[15,213,214],{},"oliobs met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, ne recourt à\nun sous-traitant ultérieur qu'avec l'autorisation du client, et supprime ou restitue les\ndonnées au terme de la mission.",[15,216,217,218,222],{},"Le site ",[219,220,221],"code",{},"www.oliobs.com"," n'utilise ni cookie ni traceur et ne collecte aucune donnée\npersonnelle.",[10,224,226],{"id":225},"_12-responsabilité","12. Responsabilité",[15,228,229,230,233],{},"La responsabilité d'oliobs est limitée aux dommages directs prouvés et ",[19,231,232],{},"plafonnée au\nmontant hors taxes effectivement facturé"," pour la mission concernée au cours des douze mois\nprécédant le fait générateur.",[15,235,236],{},"Sont exclus les dommages indirects, en particulier la perte de chiffre d'affaires, de\nbénéfice, de clientèle, de données ou d'image, ainsi que les conséquences d'une interruption\nd'activité.",[15,238,239],{},"Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ni en cas de dommage\ncorporel ou d'atteinte à la vie.",[15,241,242],{},"oliobs n'est pas responsable des défaillances des services tiers utilisés par le client\n(hébergeurs, fournisseurs de cloud, éditeurs de logiciels), ni des modifications apportées\naux livrables par le client ou par un tiers après réception.",[10,244,246],{"id":245},"_13-sous-traitance-et-personnel","13. Sous-traitance et personnel",[15,248,249],{},"oliobs peut confier tout ou partie de l'exécution à un sous-traitant de son choix, en\ndemeurant seule responsable envers le client.",[15,251,252],{},"Chaque partie conserve la direction et l'autorité sur son propre personnel. La mission ne\nconstitue ni une mise à disposition de personnel ni un contrat de travail.",[10,254,256],{"id":255},"_14-force-majeure","14. Force majeure",[15,258,259,260,263],{},"Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure,\nau sens du Code civil belge. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si\nl'empêchement se prolonge au-delà de ",[19,261,262],{},"soixante jours",", chaque partie peut résilier la\nmission par écrit, sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.",[10,265,267],{"id":266},"_15-résiliation","15. Résiliation",[15,269,270,271,273],{},"Une mission conclue pour une durée indéterminée peut être résiliée par chaque partie moyennant\nun préavis écrit de ",[19,272,41],{},".",[15,275,276],{},"En cas de manquement grave, la partie lésée peut résilier de plein droit après mise en\ndemeure écrite restée sans effet pendant quinze jours. Les prestations réalisées jusqu'à la\nrésiliation restent dues.",[10,278,280],{"id":279},"_16-nullité-partielle","16. Nullité partielle",[15,282,283],{},"Si une clause des présentes conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses\nconservent leur plein effet. La clause concernée est remplacée par une disposition valide\npoursuivant le même objectif dans la mesure permise par la loi.",[10,285,287],{"id":286},"_17-droit-applicable-et-juridiction","17. Droit applicable et juridiction",[15,289,290,291,273],{},"Les présentes conditions sont soumises au ",[19,292,293],{},"droit belge",[15,295,296,297,300],{},"Les parties s'efforcent de régler tout différend à l'amiable. À défaut d'accord, les\n",[19,298,299],{},"tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège"," sont seuls compétents.",[10,302,304],{"id":303},"_18-langue","18. Langue",[15,306,307],{},"Seule la version française des présentes conditions fait foi. Toute traduction n'est fournie\nqu'à titre d'information ; en cas de divergence, la version française prévaut.",[10,309,311],{"id":310},"_19-modification","19. Modification",[15,313,314],{},"oliobs peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une mission est celle\nen vigueur à la date de formation du contrat. La date de dernière mise à jour figure en tête\ndu présent document.",{"title":316,"searchDepth":317,"depth":317,"links":318},"",2,[319,320,321,322,323,324,325,326,327,328,329,330,331,332,333,334,335,336,337],{"id":12,"depth":317,"text":13},{"id":34,"depth":317,"text":35},{"id":51,"depth":317,"text":52},{"id":83,"depth":317,"text":84},{"id":111,"depth":317,"text":112},{"id":128,"depth":317,"text":129},{"id":142,"depth":317,"text":143},{"id":156,"depth":317,"text":157},{"id":169,"depth":317,"text":170},{"id":189,"depth":317,"text":190},{"id":203,"depth":317,"text":204},{"id":225,"depth":317,"text":226},{"id":245,"depth":317,"text":246},{"id":255,"depth":317,"text":256},{"id":266,"depth":317,"text":267},{"id":279,"depth":317,"text":280},{"id":286,"depth":317,"text":287},{"id":303,"depth":317,"text":304},{"id":310,"depth":317,"text":311},"md","2026-07-26",{},true,"\u002Ffr\u002Fjuridique\u002Fcgv",{"description":316},"fr\u002Fjuridique\u002Fcgv","Conditions générales de vente","0rkT-BmeMU0nV-w8E44R9BTl0AlBs7u_Jl0_Csml4P8",1785090819484]